Déclaration FMAS sur le Pacte mondial pour la migration

22 décembre 2018 / dans Campagnes, Événements /
Déclaration FMAS sur le Pacte Mondial pour la Migration, semaine de la migration à Marrakech
Arrêtez la guerre contre la migration. Oui à un pacte mondial qui protège les droits humains des migrants et leur dignité.

Les 10 et 11 décembre prochains, les chefs d’État et de gouvernement sous l’égide de l’ONU sont invités à adopter à Marrakech le Pacte mondial pour «Une migration sûre, ordonnée et régulière».

Les capacités des Nations Unies à mettre en place des normes de protection internationales pour les droits des migrants et la consolidation de la liberté de circulation ont suscité beaucoup d’espoir. Ce pacte suscite diverses réactions dans des directions opposées. De nombreuses ONG y voient un texte protecteur alors que d’autres s’y opposent fermement et expriment un point de vue critique, soulignant non seulement son manque d’ambition, mais aussi le fait qu’il représente une régression sur les droits acquis actuels.

Les Etats européens, dominés par des groupes nationalistes, populistes ou xénophobes y trouvent une atteinte à leur souveraineté. Un certain nombre d’États membres de l’UE, hostiles à l’accueil de réfugiés, tels que la Hongrie, la Pologne, l’Autriche ou la République tchèque, ont déjà exprimé leur opposition au texte. Ces gouvernements sont dirigés par des partis ouvertement en guerre contre les migrations et qui voient dans ce pacte la possibilité que leurs politiques hyper restrictives soient mises en cause. Donald Trump, pour les États-Unis, reste fermement opposé à toute approche fondée sur le multilatéralisme et a clairement exposé depuis longtemps le rejet du pacte par les États-Unis.

Outre les conventions de l’OIT ou la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, non ratifiées par la plupart des États membres de l’UE, un cadre juridique spécifique fait clairement défaut en ce qui concerne les migrations. L’adoption du pacte mondial est censée combler cette lacune. Cependant, le consensus qui a suivi les négociations est profondément en faveur de la mise en place d’un système non contraignant qui reflète les intérêts des pays industrialisés à revenu élevé et ignore les besoins des migrants et des pays du Sud moins développés.

Bien que nous soyons conscients et favorables à la nécessité de créer un cadre international garantissant et protégeant les droits des migrants, nous ne pensons pas que le COMPACT tel qu’il soit constitue une réponse aux besoins de protection des migrants dans le monde entier. Le texte proposé est en réalité très inspiré par les intérêts et les approches de l’Europe et de l’Amérique du Nord en matière de migration.

Le COMPACT est-il un texte qui crée un droit international à la liberté de mouvement? Protégera-t-il les migrants aussi efficacement que la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille?

Cela empêchera-t-il la multiplication des cimetières de migrants morts à nos frontières?
Abolira-t-il enfin les centres de détention et de rétention des migrants?
Permettra-t-il de reconsidérer les politiques et les lois qui criminalisent les migrants?
Cela empêchera-t-il le pillage des ressources humaines et matérielles des pays pauvres et l’attrait de la migration choisie?
Va-t-il aller au-delà des bonnes intentions en matière de développement en établissant des objectifs mesurables et des mécanismes d’évaluation des programmes d’aide?
Empêchera-t-il les logiques de surveillance et de contrôle, notamment via la compilation et la conservation des données biométriques des migrants dans des bases de données communes et standardisées?
À toutes ces questions, nous répondons NON.

À la fin, le Pacte mondial reste un accord non contraignant négocié au niveau intergouvernemental dans un contexte de conflits et de manque de solidarité entre États, principalement motivés par des préoccupations de sécurité. Cela ne remet pas en cause la logique des politiques d’immigration répressives, qui, loin de réduire le nombre d’arrivées de migrants, contribuent à de graves violations des droits de l’homme. Ces politiques ont un coût humain élevé et encouragent les stratégies de franchissement illégal des frontières, chaque jour plus dangereuses et complexes. Ils ouvrent la voie à la contrebande et à d’autres réseaux de type mafieux et apportent de nouvelles insécurités dans des zones déjà fortement affaiblies par des conflits de multiples natures.

Le Pacte mondial vise à établir pour la première fois un cadre intégré pour une gouvernance mondiale en matière de migration internationale. Tel qu’il est formulé dans sa version finale, ce pacte se rapproche de la recherche d’un consensus minimum entre États riches et États pauvres, ce qui garantit aux premiers la liberté de poursuivre la militarisation de leurs frontières. Ce texte ne contribue pas, dans le monde réel, en inscrivant le droit inaliénable à la liberté de mouvement, énoncé à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Au contraire, cela pourrait même légitimer et justifier certaines régressions en termes de droits des migrants au lieu de contribuer à une gouvernance respectueuse des droits de l’homme des migrants.

Déclaration FMAS sur le Pacte mondial pour la migrationDe la manière dont il ne l’interdit pas, il pourrait même servir à justifier des politiques d’exclusion et de criminalisation des migrants et à donner corps au vœu